Mécanismes de règlement des différends


Les politiques et les règlements de l’Université de Sherbrooke prévoient une série de mécanismes de règlements des différends pouvant survenir dans le cadre du parcours académique de la communauté étudiante.qLa majorité de ces mécanismes valorise une approche dialogique et consensuelle.

Encadrement

Les étudiants et les étudiantes sont en droit d’avoir un encadrement adéquat de la part de leur direction de recherche. L’article 2.3 de la Déclaration des droits et responsabilités des étudiantes et étudiants prévoit expressément que :

« Dans la poursuite de leur formation aux deuxième et troisième cycles :

  • de choisir, dans la mesure des disponibilités et avec l’accord des instances appropriées et des personnes concernées, leur directrice ou leur directeur de recherche et de modifier ce choix dans le cas où l’avancement de leurs travaux de recherche serait compromis de manière significative;
  • de bénéficier d’un encadrement régulier et d’une appréciation de leurs études et de l’avancement de leurs travaux dans des délais raisonnables. »

Difficultés liées à l’encadrement d’un directeur de recherche

  • Si vous éprouvez des difficultés en lien avec l’encadrement d’une direction de recherche, nous vous invitons à communiquer rapidement vos inconforts avec cette dernière.
  • Chaque faculté et chaque centre universitaire de formation traite différemment les difficultés liées à l’encadrement. Nous vous invitons à contacter le BDE pour que nous puissions vous exposer les différents recours qui vous sont offerts au regard de votre situation.
  • Il vaut mieux agir rapidement pour avoir accès à un plus grand éventail de solutions.

Révision d’une note finale

Si vous croyez être lésé par la note finale qui vous a été attribuée pour une activité pédagogique, vous pouvez faire une demande de révision en suivant les étapes suivantes :

  • Vous devez faire votre demande au moyen du formulaire institutionnel au plus tard 20 jours ouvrables, après que votre note finale ait été confirmée par votre faculté ou votre centre universitaire de formation et qu’elle soit apparue à votre dossier.
  • L’évaluation de la recevabilité de votre demande sera effectuée par votre faculté ou votre centre universitaire de formation.

Si votre demande est jugée favorable, votre faculté ou votre centre universitaire de formation transmet la demande à la personne ou aux personnes qui vous ont donné la note, lesquelles décident s’il y a lieu de maintenir, d’augmenter ou de diminuer la note.

  • Si vous croyez être lésé, vous pouvez faire appel de la décision auprès d’un comité de révision nommé par votre faculté ou votre centre universitaire de formation.
  • La décision de ce comité est finale et sans appel.

Le tarif relatif à la révision de note est fixé par la faculté ou le centre universitaire de formation et s’applique si la note initiale (le résultat sous forme de lettre et non le résultat en pourcentage) a été maintenue ou abaissée.

La note attribuée par un jury ne peut faire l’objet d’une révision.

* Certaines facultés ou centre universitaire de formation ont un formulaire facultaire. Nous vous invitons à contacter le BDE pour que nous puissions vous informer des modalités à compléter.

* Pour de plus amples informations sur ce mécanisme, nous vous invitons à consulter l’article 4.5.1.5. du Règlements des études ou à contacter le BDE.

Propriété intellectuelle des étudiants

Divers documents au sein de l’Université de Sherbrooke reconnaissent la propriété intellectuelle et l’apport intellectuel des étudiants et des étudiantes dans le cadre des recherches auxquelles ils et elles participent :

« Les étudiantes et les étudiants ont notamment le droit : (…)
De voir reconnaître, à sa juste mesure, leur contribution aux recherches et publications et, le cas échéant, leur droit de propriété intellectuelle sur ces travaux et les droits d’auteur en découlant, conformément aux dispositions législatives applicables, aux règles de financement et de gestion des organismes, des institutions ou des personnes finançant ces travaux, de même que conformément aux règlements et aux politiques de l’Université, selon le cas. »

  • L’article 29.01 de la Convention collective de travail entre l’Université de Sherbrooke et le Syndicat des professeures et professeurs de l’Université de Sherbrooke (SPPUS) :

« L’Université et le SPPUS reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle créée dans le cadre d’activités de recherche et d’enseignement sont l’apanage de la professeure ou du professeur sous réserve des droits reconnus aux collaborateurs dont les étudiantes et les étudiants. »

L’article 3.3 de la Politique sur la protection de la propriété intellectuelle des étudiantes et des étudiants et des stagiaires postdoctoraux de l’Université de Sherbrooke :

« Dans le cas où une étudiante, un étudiant ou un ou une stagiaire postdoctoral contribue aux travaux de recherche ou à la rédaction d’articles ou à la présentation de communications d’une professeure, d’un professeur, d’une équipe de recherche avec ou sans collaboration extérieure, sa contribution intellectuelle doit être reconnue à sa juste valeur. Dans tous les cas, cette reconnaissance fait état de ses apprentissages en recherche et lui permet d’acquérir une crédibilité dans le milieu de la recherche.

À l’inverse, l’étudiante, l’étudiant ou la ou le stagiaire postdoctoral a la responsabilité et le devoir de reconnaître à sa juste valeur toute contribution apportée à ses travaux d’études, à ses travaux de recherche conduisant à la rédaction d’un essai, d’un mémoire, d’une thèse, à la rédaction d’articles ou à la présentation de communications par sa professeure ou son professeur, sa directrice ou son directeur de recherche, la ou le responsable de son stage postdoctoral, ses collègues – qu’ils soient étudiantes, étudiants, professeures, professeurs, ou toute autre personne ayant participé à la réalisation de son projet de recherche.

Si la contribution intellectuelle est significative, elle donne droit au titre d’auteure ou auteur d’une oeuvre, de créatrice ou créateur ou d’inventrice ou inventeur et aux traitements qui se rattachent à l’un ou l’autre de ces titres tels que prévus dans la présente politique.

Si la contribution est jugée d’appoint, elle peut prendre la forme, si cela est à propos, d’une mention à titre de collaborateur, de remerciements ou encore, lorsqu’il s’agit de la contribution d’une étudiante ou d’un étudiant, de reconnaissance de crédits dans le cadre de son programme d’études.

Dans le cas où la contribution intellectuelle d’une étudiante, d’un étudiant ou d’une ou d’un stagiaire postdoctoral lui a donné le droit d’être auteur d’une oeuvre, créateur ou inventeur d’un produit de recherche jugé institutionnel, l’étudiante, l’étudiant ou la ou le stagiaire postdoctoral a droit, s’il y a valorisation commerciale de ce produit de recherche par l’Université, à une part des revenus proportionnelle à la reconnaissance de sa contribution intellectuelle et, notamment, de sa participation aux démarches de valorisation commerciale.

L’Université, dans son rôle de soutien direct et indirect, devrait recevoir une marque de reconnaissance selon qu’il s’agit d’une publication ou d’une communication (mention de l’affiliation) ou de valorisation commerciale (redevances, licences d’utilisation à des fins d’enseignement et de recherche…). »

La Politique sur la protection de la propriété intellectuelle des étudiantes et des étudiants et des stagiaires postdoctoraux de l’Université de Sherbrooke précise l’application des lois en matière de propriété intellectuelle (notamment la Loi sur les droits d’auteurs et Loi sur les brevets) au sein de l’Université.

Son article 2 définit certains concepts liés à la propriété. Voici quelques définitions que vous pouvez retrouver :

Auteure, auteur et coauteure, coauteur

« La Loi sur le droit d’auteur ne définit pas ce qu’est une auteure, un auteur. On s’entend en général pour reconnaître que c’est la ou les personnes qui ont à la fois généré une idée originale ou participé à son traitement en cours de création et qui ont participé à son expression explicite ou à sa matérialisation.

Dans le cas d’articles et de livres scientifiques, est reconnue comme auteure la personne qui a apporté une contribution intellectuelle significative à la rédaction de l’article ou du livre.

On dit de plusieurs auteures ou auteurs pour une même œuvre qu’ils sont coauteurs. »

Contribution intellectuelle

« Une contribution intellectuelle est jugée significative s’il y a eu à la fois génération d’une idée originale ou participation au traitement d’une idée en cours de création et participation à son expression ou à sa matérialisation.

Une contribution est jugée d’appoint dans la mesure où elle a supporté la réalisation de travaux, comme un soutien financier, une aide technique ou administrative, des conseils rédactionnels… »

Créatrice, créateur et cocréatrice, cocréateur

« Aucune loi ne définit ce qu’est une créatrice, un créateur. On s’entend pour dire qu’une créatrice, un créateur est une ou des personnes qui ont à la fois généré une idée originale ou participé à son traitement en cours de création et qui ont participé à son expression explicite ou à sa matérialisation.

On dit de plusieurs créatrices ou créateurs pour une même création qu’ils sont cocréateurs. »

Droits moraux et paternité d’une œuvre, d’une invention

« Seul le mécanisme de protection de la propriété intellectuelle du droit d’auteur reconnaît des droits moraux à l’auteure, l’auteur. Selon la Loi sur le droit d’auteur, les droits moraux se divisent en deux : le droit à la paternité, c’est-à-dire le droit de revendiquer la création de l’œuvre; puis le droit à l’intégrité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit de réprimer toute modification ou toute utilisation de son œuvre préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

Les droits moraux appartiennent de facto à l’auteure, l’auteur. Ils sont inaliénables et, s’ils sont incessibles, ils sont toutefois susceptibles de renonciation en tout ou en partie, comme le stipule l’article 14 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R., ch. C-42). La renonciation aux droits moraux est parfois exigée de manière à permettre de modifier une œuvre.

Même si les autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle ne mentionnent pas les droits moraux permettant de reconnaître la créatrice, le créateur ou l’inventrice, l’inventeur, l’Université reconnaît à la créatrice ou au créateur, à l’inventrice ou l’inventeur la paternité de la création ou de l’invention, ce qui lui permet de voir son nom associé à son œuvre, son invention, dans la mesure où sa contribution intellectuelle a été significative. »

Inventrice, inventeur et coinventeur, coinventrice

« La Loi sur les brevets ne définit pas ce qu’est une inventrice, un inventeur. On s’entend pour dire qu’une inventrice, un inventeur est la ou les personnes qui ont à la fois généré une idée originale ou participé à son traitement en cours de création et qui ont participé à son expression explicite ou à sa matérialisation.

On dit de plusieurs inventrices ou inventeurs pour une même invention qu’ils sont coinventeurs. »

Production académique, institutionnelle, non institutionnelle

« Une production conçue ou mise au point par une étudiante, un étudiant, seul ou en collaboration, durant son programme d’études pour répondre à des exigences d’évaluation et de promotion constitue une production académique.

Une production académique est jugée non institutionnelle si la preuve est faite que l’œuvre a pu être matérialisée sans aucune contribution de l’Université, notamment en ce qui a trait à l’encadrement professoral, au soutien technique, à l’utilisation d’infrastructures de recherche…

Une production académique est jugée institutionnelle dès que la preuve est faite qu’il y a eu une contribution de l’Université à la matérialisation de l’œuvre, notamment en ce qui a trait à l’encadrement professoral, au soutien technique, à l’utilisation d’infrastructures de recherche…

La distinction institutionnelle et non institutionnelle s’applique uniquement dans les cas où la ou le ou les créatrices, créateurs désirent obtenir une protection pour leur création en vue de la valoriser commercialement. On parle donc ici des logiciels, protégeables par droit d’auteur ou par brevet, des inventions protégeables par brevet, du savoir-faire protégeable par entente de confidentialité et des œuvres protégeables par d’autres mécanismes de protection. »

Propriété intellectuelle

« La propriété intellectuelle est un concept qui renvoie à la fois à l’expression et à la matérialisation d’une idée ou d’un savoir qui peut prendre la forme, par exemple, d’inventions, de logiciels, d’œuvres écrites, et Politique sur la propriété intellectuelle des étudiantes et des étudiants et des stagiaires Page 9 postdoctoraux de l’Université de Sherbrooke à la ou aux personnes qui en sont soit les auteures ou auteurs, les inventrices ou inventeurs, ou encore les créatrices ou créateurs. »

Différends quant à la propriété intellectuelle

Si vous vivez un différend en lien avec la propriété intellectuelle, la Politique sur la protection de la propriété intellectuelle des étudiantes et des étudiants et des stagiaires postdoctoraux de l’Université de Sherbrooke prévoit un mécanisme de règlement des différends.

  • D’abord, vous devez tenter de régler de façon informelle le différend en le soumettant au vice-doyen à la recherche de votre faculté ou de votre centre universitaire de formation.
  • Si cette démarche est infructueuse, vous pourrez alors déposer une plainte au vice-recteur à la recherche.
  • Le vice-recteur met alors en branle un processus de médiation dans le but que les parties identifient ensemble des pistes de solution.
  • Si la médiation est infructueuse, le vice-recteur à la recherche met en branle le processus d’arbitrage. L’arbitre aura alors le pouvoir de trancher le différend en traitant les parties sur un pied d’égalité. La décision de l’arbitre est finale et sans appel.

* Pour de plus amples informations sur ce mécanisme, nous vous invitons à consulter l’article 10 de la Politique sur la protection de la propriété intellectuelle des étudiantes et des étudiants et des stagiaires postdoctoraux de l’Université de Sherbrooke ou à contacter le BDE.

Intégrité en matière de recherche

L’article 4 de la Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts définit l’intégrité en matière de recherche :

« L’intégrité en recherche repose, entre autres, sur les principes suivants :

  • Le maintien d’une compétence scientifique irréprochable par la chercheuse, le chercheur;
  • L’honnêteté intellectuelle et la rigueur dans la collecte, l’enregistrement et l’analyse des données, ainsi que dans la communication et la publication des résultats de recherche;
  • Le souci de rendre compte de la manière la plus exacte possible de l’origine des résultats et des concepts utilisés;
  • Le respect des normes, lois et règles relatives à la recherche sur des sujets humains, à l’expérimentation sur des animaux, à la prévention des risques biologiques et à la protection de l’environnement;
  • Le devoir d’exercer sa responsabilité critique à l’endroit de la recherche, de son mode d’exercice et de l’utilisation qui est faite de ses résultats;
  • La gestion transparente et rigoureuse des fonds de recherche;
  • Le respect des personnes et la bonne gestion des ressources humaines affectées aux activités de recherche;
  • Le respect des droits de propriété intellectuelle;
  • La reconnaissance, à sa juste valeur, de toute contribution aux activités de recherche. »

Différends quant à l’intégrité à la recherche

Si vous vivez un différend en lien avec l’intégrité à la recherche, la Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts prévoit un mécanisme de règlements des différends.

  • D’abord, lorsque la situation s’y prête, vous devez tenter de régler de façon informelle le différend.
  • Si cette démarche est infructueuse, vous pouvez déposer une plainte alléguant un manquement à la Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts au vice-recteur à la recherche. Vous pouvez déposer une plainte sous le couvert de l’anonymat si elle est accompagnée de renseignements suffisants pour évaluer l’allégation ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée.
  • Si la plainte est jugée recevable, un comité d’enquête sera formé. Il procédera à une audition afin de conclure s’il y a eu ou non manquement à la Politique. À la fin de l’audition, il remet un rapport au vice-recteur à la recherche concernant les conclusions de l’enquête. Si la plainte est jugée fondée, le rapport d’enquête précise la nature des manquements et évalue leur degré de gravité.
  • Si la plainte s’avère fondée, la personne visée par la plainte peut porter la décision en appel au vice-recteur ou à la vice-rectrice responsable de la recherche. Si cette personne détermine que l’appel est fondé, elle nomme un arbitre qui examinera le dossier.

* Pour de plus amples informations sur ce mécanisme, nous vous invitons à consulter l’article 6 de la Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts ou à contacter le BDE.

Harcèlement et discrimination

La Conseillère en matière de prévention de harcèlement et de discrimination intervient dans les situations où les étudiants et les étudiantes vivant des difficultés pouvant être liées à un conflit, du harcèlement et de la discrimination.

  • Elle informe, soutient et conseille toute personne qui s’adresse à elle pour une situation possible de harcèlement psychologique, de harcèlement sexuel ou de discrimination.
  • Elle assure la gestion et le suivi des plaintes officielles.
  • Dans la mesure du possible, elle valorise une méthode de résolution des conflits dialogique et consensuelle.
  • Elle collabore à la mise en place de programmes de prévention.

Pour de plus amples informations quant aux services offerts par la Conseillère en matière de prévention de harcèlement et de discrimination, nous vous invitons à consulter directement son site internet : https://www.usherbrooke.ca/respect/

Pour joindre la Conseillère en matière de prévention de harcèlement et de discrimination, vous pouvez procéder de plusieurs façons :

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Ombudsman de l’Université de Sherbrooke

L’Ombudsman est un organe indépendant de l’Université de Sherbrooke qui a pour mission de prévenir et de régler des situations dans lesquelles il est possible que les droits des étudiants et des étudiantes aient été lésés.

  • Il offre des services gratuits et confidentiels.
  • Il agit à titre de tiers impartial entre des étudiants et étudiantes et des membres de la communauté universitaire.
  • Il valorise une méthode de résolution des conflits dialogique et consensuelle.
  • Il n’intervient que lorsque les recours existants sont épuisés ou ne peuvent pas être exercés.

Pour de plus amples informations quant aux services offerts par l’Ombudsman, nous vous invitons à consulter directement son site internet.

Pour joindre l’Ombudsman, vous pouvez procéder de plusieurs façons :

  • En complétant le formulaire d’ouverture de dossier.
  • Par téléphone : (819) 821-7706 ou 1 (800) 267-8337 poste 67706
  • Par télécopieur : (819) 821-7741
  • Par courriel : ombudsman@USherbrooke.ca
  • Par la poste :
    Ombudsman des étudiantes et des étudiants
    Université de Sherbrooke
    2500, boul. Université
    Maison des étudiants
    Local E3-1024
    Sherbrooke (Québec)  J1K 2R1